S-6.01, r. 2.02 - Projet pilote favorisant l’optimisation des services de transport par taxi demandés par application mobile dans la région de la Capitale-Nationale

Article 4 Versions de la disposition

2015-12-30

4. Malgré l’article 6 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), un propriétaire de taxi ou chauffeur de taxi de la région de la Capitale-Nationale peut effectuer une course à l’extérieur de son agglomération d’appartenance lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1°  le client a demandé sa course par taxi à l’aide d’une application mobile mentionnée à l’annexe du présent Projet pilote;

2°  l’origine ou la destination de la course par taxi est située dans l’une ou l’autre des agglomérations de taxi mentionnées à l’annexe du Projet pilote, eu égard au promoteur de cette application et aux intermédiaires en services de transport par taxi liés à celui-ci pour en faire l’utilisation; ces intermédiaires étant également mentionnés à l’annexe du Projet pilote.

A.M. 2015-17, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2015-12-30

4. Malgré l’article 6 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), un propriétaire de taxi ou chauffeur de taxi de la région de la Capitale-Nationale peut effectuer une course à l’extérieur de son agglomération d’appartenance lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1°  le client a demandé sa course par taxi à l’aide d’une application mobile mentionnée à l’annexe du présent Projet pilote;

2°  l’origine ou la destination de la course par taxi est située dans l’une ou l’autre des agglomérations de taxi mentionnées à l’annexe du Projet pilote, eu égard au promoteur de cette application et aux intermédiaires en services de transport par taxi liés à celui-ci pour en faire l’utilisation; ces intermédiaires étant également mentionnés à l’annexe du Projet pilote.

A.M. 2015-17, a. 4.